Règles concernant l'abattage des arbres

(Article L.350-3 du Code de l’Environnement)

Qu’ils soient plantés sur un terrain public ou dans un jardin privé,
tous les arbres qui bordent une voie ouverte à la circulation publique
(rue, route, chemin communal) bénéficient d’une protection renforcée.

​L’abattage d’un ou de plusieurs arbres situés dans un alignement
ou une allée est strictement interdit.

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3 exceptions à la loi

1/ Si l’arbre est malade, qu’il présente un danger mécanique pour la sécurité,
ou si l’esthétique d’une composition paysagère ne peut plus être assurée. 

> Obligation d’établir une déclaration préalable auprès de la DDTM

2 / Si l’abattage est rendu nécessaire par un projet de travaux, d’ouvrage
ou d’aménagement.

> Obligation d’établir une demande d’autorisation auprès de la DDTM

3 / Uniquement en cas de danger immédiat pour la sécurité des personnes. 

> Information sans délai auprès du Maire

 

 

L’INSTRUCTION DES DOSSIERS EST  ASSURÉE PAR LA DDTM

Comment constituer son dossier ?

Pour que la demande soit étudiée, le formulaire DPA et l’ensemble des éléments doivent être envoyés par voie électronique à l’adresse :
ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr.

 

VOTRE DOSSIER DOIT COMPRENDRE

- Le formulaire DPA (à télécharger)

- Vos coordonnées complètes.

- La description et la localisation précise de l’alignement et de la voie concernée.

- Le détail des opérations (quel arbre est concerné, ce que vous comptez faire et pourquoi).

- L’accord du propriétaire (si ce n’est pas vous).

- Les plans : Un plan de situation à l’échelle de la commune et un plan de masse coté en 3D (indiquant la position des arbres et leur distance par rapport à la rue).

- Des visuels : Des photos ou des dessins pour évaluer l’impact visuel sur notre paysage paysan.

- Le plan de compensation :

 

Chaque arbre abattu doit être remplacé !
Il faut fournir le descriptif et le calendrier de plantation (au minimum 1 arbre planté pour 1 arbre abattu, idéalement à proximité). 

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LES DOCUMENTS SPÉCIFIQUES À AJOUTER SELON VOTRE SITUATION

Pour des travaux  

- Une description du projet et les raisons pour lesquelles on ne peut pas faire autrement que de toucher aux arbres.

Pour un problème de santé de l’arbre

Une étude phytosanitaire ou des preuves tangibles du danger pour les personnes ou les biens.

Pour un motif esthétique 

La démonstration que la biodiversité locale reste préservée par d’autres moyens.

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QUELS SONT LES DÉLAIS ?

Une fois le dossier envoyé, la DDTM vérifie s’il est complet sous 15 jours.

S’il manque une pièce : vous avez 1 mois pour la fournir, sinon le dossier est rejeté automatiquement.

 

Si le dossier est complet : la réponse finale arrive par arrêté préfectoral sous 1 mois pour une simple déclaration préalable.

 

2 mois maximum pour une demande d’autorisation liée à des travaux.